Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service nVIRIFI BTP, plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion commerciale destinée aux acteurs de la filière des matériaux de construction exerçant en Algérie : producteurs, distributeurs, revendeurs et entrepreneurs. Elles constituent le contrat entre l'Éditeur et le Client. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Le Service dessert plusieurs profils de Client aux usages distincts. Le Titre I des présentes Conditions s'applique à tout Client, quel que soit son profil. Le Titre II précise, profil par profil, la description du service qui lui est propre et son modèle économique. En cas de Client relevant de plusieurs profils à la fois (notamment un revendeur agissant également comme distributeur), les stipulations de chaque profil concerné s'appliquent cumulativement.

Le présent Titre s'applique à l'ensemble des Clients du Service, quel que soit leur profil (producteur, distributeur, revendeur ou entrepreneur).

« Éditeur » : la société nVIRIFI (EURL en cours d'immatriculation), éditrice et exploitante du Service.

« Service » ou « Plateforme » : l'application nVIRIFI BTP, accessible en ligne, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, y compris le desktop de caisse qui fait l'objet de Conditions Générales d'Utilisation distinctes (voir article 4).

« Client » : l'organisation souscrivant au Service, quel que soit son Profil, représentée par la personne ayant créé le compte.

« Profil » : la qualité en laquelle le Client utilise le Service, soit producteur, distributeur, revendeur, soit entrepreneur, au sens du Titre II des présentes Conditions. Un Client peut relever de plusieurs Profils.

« Utilisateur » : toute personne accédant au Service au moyen du compte de l'Organisation Client (administrateur, gérant, commercial, magasinier, caissier, livreur).

« Organisation » : l'espace unique attribué à un Client lors de son inscription, regroupant ses dépôts ou sites, ses clients, ses fournisseurs et l'ensemble de ses données commerciales.

« Compte » ou « Accès » : l'identifiant nominatif permettant à un Utilisateur de se connecter au sein d'une Organisation. Le nombre d'Accès inclus ou disponibles varie selon le Profil et le palier tarifaire, dans les conditions du Titre II.

« Devis » : proposition commerciale portant une durée de validité, distincte de la facture définitive et de tout délai de paiement, ce dernier n'existant que sur la facture.

Les présentes Conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service pour l'ensemble des profils qu'il dessert. Elles s'appliquent exclusivement sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire. Le Service est destiné à un usage strictement professionnel (B2B) ; il ne s'adresse pas aux consommateurs particuliers.

Dénomination : nVIRIFI (EURL en cours d'immatriculation), éditrice du Service. Associé unique et gérant : M. Raouf Bouacha.

Identifiants légaux : RC [en cours d'immatriculation] – NIF [en cours d'immatriculation] – NIS [en cours d'immatriculation] – Article d'imposition [en cours d'immatriculation].

Contact clients : support@nvirifi.com. Site : nvirifi.com.

Le distributeur et le revendeur peuvent, en complément du Service en ligne, faire l'acquisition d'un logiciel de caisse installé localement sur poste (« Desktop »). Ce Desktop fait l'objet de Conditions Générales d'Utilisation et de Vente distinctes des présentes, disponibles avant toute commande. Les présentes Conditions ne régissent que le Service en ligne.

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation des présentes Conditions par le Client, matérialisée par une case à cocher, non pré-cochée, lors de l'inscription. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'organisation qu'il représente.

L'Éditeur conserve, pour chaque Organisation, la date et l'heure de l'acceptation des présentes Conditions ainsi que le numéro de version accepté. Cette preuve est opposable au Client et consultable par lui sur demande auprès de l'Éditeur. Une nouvelle version substantielle des Conditions fait l'objet d'une nouvelle acceptation ; l'usage du Service au-delà de l'entrée en vigueur d'une nouvelle version sans opposition du Client vaut acceptation de celle-ci pour les évolutions non substantielles.

Le compte est attribué à une Organisation unique. Il est utilisé par les personnes que le Client habilite (administrateur, gérant, commercial, magasinier, caissier, livreur, selon le Profil), sous la responsabilité de l'administrateur du compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Le nombre d'Accès disponibles au sein de l'Organisation est déterminé par le Profil et, le cas échéant, le palier tarifaire souscrits, dans les conditions du Titre II.

L'Éditeur traite les données du Client conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Les données traitées sont de nature professionnelle et commerciale : identité et coordonnées des Utilisateurs de l'Organisation, données relatives à ses clients et fournisseurs (nom, coordonnées, données de facturation), catalogue et prix, et données de gestion commerciale (devis, livraisons, factures, stocks, litiges). Le Service ne traite aucune donnée sensible au sens de la loi 18-07 (notamment données de santé, génétiques, biométriques, religieuses, politiques ou syndicales). Les données sont traitées aux seules fins de fourniture du Service.

La fourniture du Service nécessite l'hébergement des données et, pour le Profil producteur, le traitement automatisé de documents de catalogue transmis par le Client (article 20). À cette fin, l'Éditeur recourt aux prestataires techniques suivants, tenus par contrat à des obligations de confidentialité et de sécurité, agissant sur ses seules instructions et dans la stricte limite nécessaire à la fourniture du Service :

– Supabase (Union européenne) : hébergement de la base de données et stockage des fichiers, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

– Resend : acheminement des courriers électroniques transactionnels du Service.

– Anthropic (États-Unis), pour le seul Profil producteur : traitement automatisé de lecture et de structuration des documents de catalogue que le producteur transmet lui-même au Service (article 20).

Ces opérations, qui peuvent emporter un transfert de données hors d'Algérie, sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat conclu entre l'Éditeur et le Client, au sens de l'article 45 de la loi n° 18-07 : aucune donnée sensible n'y est exposée, et le recours à ces prestataires est limité à ce qui est indispensable à la fourniture du Service. Le Client en est expressément informé par les présentes et les accepte en acceptant les Conditions. La liste des prestataires et la localisation de l'hébergement peuvent évoluer, notamment vers une infrastructure située en Algérie ; toute évolution substantielle est portée à la connaissance du Client.

Les données sont conservées selon les durées suivantes, à compter de la fin de la relation contractuelle sauf mention contraire :

– Données d'identification et de compte de l'Organisation et de ses Utilisateurs : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis trois (3) ans à des fins probatoires.

– Documents commerciaux (devis, bons de livraison, factures, avoirs et régularisations, litiges) : dix (10) ans à compter de leur émission, conformément aux délais de conservation comptable et fiscale applicables en Algérie.

– Données de catalogue et de prix : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis un (1) an à des fins d'historique.

– Journaux techniques et de connexion : douze (12) mois glissants.

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve d'une obligation légale de conservation plus longue ou d'un contentieux en cours.

L'Éditeur tient un registre des violations de données à caractère personnel affectant le Service, recensant leur nature, leurs conséquences probables et les mesures prises pour y remédier. En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits des Utilisateurs, l'Éditeur en informe l'autorité de contrôle compétente ainsi que les Clients concernés dans les meilleurs délais, conformément aux articles 43 et 66 de la loi n° 18-07.

Le Client et ses Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de retrait de leur consentement prévus par la loi 18-07, modifiée et complétée par la loi 25-11 du 24 juillet 2025, exerçables à tout moment auprès du délégué à la protection des données de nVIRIFI, par simple courrier électronique à dpo@nvirifi.com.

Les devis, bons de livraison et factures générés par le Service portent une numérotation séquentielle, continue et chronologique par type de document, par Organisation et par année, conforme aux exigences de traçabilité applicables en Algérie. Le Devis porte une durée de validité ; il ne comporte aucun délai de paiement, celui-ci ne figurant que sur la facture définitive. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données (notamment les informations légales de ses propres clients) utilisées dans ces documents.

Le Service, ses composants logiciels, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès au Service confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation contractuelle. Les données et documents saisis par le Client demeurent sa propriété ; il concède à l'Éditeur les droits nécessaires à leur traitement aux fins du Service.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser le Service qu'à des fins licites et professionnelles, à préserver la confidentialité de ses accès, et à vérifier les données avant tout usage officiel (notamment fiscal ou comptable).

Le Service est un outil d'aide à la gestion commerciale ; il ne se substitue pas à une expertise comptable ou juridique. Pour le Profil producteur, l'extraction automatique des données de catalogue est assistée et peut comporter des erreurs ; toute donnée destinée à un usage officiel doit être vérifiée et validée par le Client avant confirmation.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une donnée erronée non corrigée par le Client, d'un usage non conforme du Service, ou d'un différend entre le Client et ses propres clients ou fournisseurs. Le Service étant en phase de déploiement, aucun niveau de disponibilité (SLA) n'est garanti à ce stade ; l'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable et peut procéder à des interruptions pour maintenance.

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Client en cas d'usage non conforme aux présentes Conditions ou à la loi applicable, après information préalable lorsque les circonstances le permettent. Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment auprès de l'Éditeur.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure, y compris toute interruption des réseaux de communication électronique ou des services de ses prestataires techniques.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Une version en langue arabe pourra être établie ; en cas de mise à disposition d'une version arabe, celle-ci fera foi conformément à la législation algérienne. Dans l'attente, la version française régit la relation entre les parties.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont portées à la connaissance du Client et s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur, dans les conditions de traçabilité de l'article 6.

Les stipulations relatives à une offre payante n'entrent en vigueur, pour chaque Profil concerné, qu'à compter de l'immatriculation effective de l'Éditeur au registre du commerce et de l'obtention de ses identifiants légaux, lesquels seront alors substitués aux mentions provisoires.

Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de règlement amiable, relève de la compétence des juridictions algériennes compétentes du lieu du siège de l'Éditeur.

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse : support@nvirifi.com.

Le présent Titre précise, pour chaque Profil, la description du service qui lui est propre et son modèle économique. Seules s'appliquent au Client les stipulations du ou des Profils qu'il exerce effectivement au sein de son Organisation.

Le producteur de matériaux de construction gère, via le Service, son réseau de distributeurs agréés (agrément, territoire, statut), son catalogue de produits, ses commandes et livraisons vers ses distributeurs, sa facturation, ainsi qu'une tour de contrôle de pilotage de son réseau et de la performance de ses ventes. Il peut importer son catalogue de produits à partir de documents existants (fichier tableur, présentation, image ou document scanné) ; cette importation fait l'objet d'un traitement automatisé décrit à l'article 20, dont le résultat est systématiquement soumis à la validation du producteur avant tout enregistrement définitif.

Le Service est facturé au producteur sous forme d'un abonnement annuel, décliné en paliers selon le nombre d'Accès inclus. Le palier souscrit, son montant et le nombre d'Accès inclus sont fixés dans la proposition commerciale communiquée au Producteur préalablement à la souscription.

Au-delà des Accès inclus dans le palier souscrit, tout Accès supplémentaire est facturé au tarif indiqué dans cette même proposition commerciale. Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est collectée et reversée séparément, l'Algérie ne connaissant pas de régime de franchise de TVA pour les relations interentreprises. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs, toute modification étant sans effet sur un abonnement en cours.

Le distributeur gère, via le Service, son cycle d'achat auprès de ses producteurs (commandes, devis fournisseur, réceptions, factures fournisseur, litiges), son cycle de vente auprès de ses propres clients, dont ses revendeurs le cas échéant (devis, bons de livraison, factures, recouvrement, catalogue), ainsi que le suivi de ses stocks et de ses dépôts. Il peut en outre faire l'acquisition du desktop de caisse dans les conditions de l'article 4.

L'usage du Service pour la gestion des achats du distributeur (commandes, réceptions, factures fournisseur, litiges) est gratuit et permanent, incluant trois (3) Accès.

L'usage du Service pour la gestion des ventes du distributeur (devis, bons de livraison, factures clients, recouvrement) constitue une option payante, facturée 70 000 DA HT par an, incluant au total cinq (5) Accès. Cette option n'est pas activée par défaut ; elle est souscrite séparément par le Client.

Au-delà des Accès inclus, tout Accès supplémentaire est facturé 40 000 DA HT par an. Les prix ci-dessus s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est collectée et reversée séparément. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs, toute modification étant sans effet sur un abonnement en cours.

Le revendeur gère, via le Service, ses achats auprès de son ou ses distributeurs, présentés en vue miroir des documents émis par ceux-ci (devis, bons de livraison, factures, litiges, avoir de compte), ainsi que, s'il souscrit l'option de vente, son propre cycle de vente auprès de ses clients et le suivi de ses stocks. Il peut en outre faire l'acquisition du desktop de caisse dans les conditions de l'article 4.

L'usage du Service pour la consultation et la gestion des achats du revendeur est gratuit et permanent, incluant deux (2) Accès.

L'usage du Service pour la gestion des ventes du revendeur (devis, bons de livraison, factures clients, recouvrement) constitue une option payante, facturée 40 000 DA HT par an, incluant au total trois (3) Accès. Cette option n'est pas activée par défaut ; elle est souscrite séparément par le Client.

Au-delà des Accès inclus, tout Accès supplémentaire est facturé 40 000 DA HT par an. Les prix ci-dessus s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est collectée et reversée séparément. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs, toute modification étant sans effet sur un abonnement en cours.

L'entrepreneur, en sa qualité de client final d'un distributeur ou d'un revendeur, accède via le Service à un espace de suivi de ses propres devis, livraisons et factures auprès de ce dernier.

L'usage du Service par l'entrepreneur est entièrement gratuit. Aucune fonctionnalité payante n'est proposée à ce Profil au lancement du Service ; toute évolution future ferait l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, d'une mise à jour des présentes Conditions.